La loi sur les OGM a été adoptée de façon définitive aujourd'hui par le Parlement.
Les principales dispositions :
- La liberté de consommer et de produire « avec ou sans » organismes génétiquement modifiés, transposition dans le droit français d'une directive européenne de 2001. Le texte fixe des règles pour les différentes variétés susceptibles d’être utilisée, mais ne définit pas le « sans OGM ».
- La transparence. Toute parcelle d’OGM devra, désormais, être rendue publique. Un registre national des localisation des parcelles sera rédigé.
- Un Haut conseil des biotechnologies sera chargé de l’expertise. Il comprendra des scientifiques et des représentants de la société civile.
- Le « délit de fauchage » prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
- L’indemnisation des cultures « contaminées » par les OGM est prévue par le loi. Ce sont les cultivateurs d’OGM qui en assumeront la charge.
Les écologistes estiment au contraire que cette loi ne protégera pas l'agriculture française et les consommateurs du risque de contamination par les OGM. Ils exigeaient notamment une définition du sans OGM correspondant au seuil de détection de 0,1%.
Source : AFP - NouvelObs
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